Les entreprises peuvent être libérées du paiement des cotisations si elles remplissent les conditions spéciales précisées au chiffre VII du règlement d’exécution. Pour bénéficier d’une exonération, l’entreprise doit obligatoirement adresser une demande motivée par écrit dans les 20 jours suivant la réception de la facture, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée.
Exonérations individuelles (seulement sur requête motivée, présentée dans le délai fixé)
a) Peuvent être totalement exonérées:
- les entreprises qui peuvent prouver sans le moindre doute au moyen de la présentation du compte de résultats réaliser un chiffre d’affaires brut annuel de moins de CHF 75'000.-. (Exonération valable une année!)
- les entreprises individuelles qui peuvent prouver, sur la base du compte de résultats, la réalisation d’un bénéfice de moins de CHF 40'000.- avant amortissement. (Exonération valable une année!)
- les entreprises individuelles qui n’emploient pas de collaborateurs et dont le/la propriétaire a atteint l’âge légal de la retraite AVS et a stoppé de travailler ou est décédé(e) durant l’année de cotisation.
- les entreprises individuelles dont l’unique propriétaire peut prouver percevoir une rente invalidité ou des prestations complémentaires ou être tributaire de l’aide sociale, pour autant qu’il n’y ait plus d’activité commerciale.
b) Peuvent être partiellement exonérées:
- les entreprises qui débutent ou cessent leur activité durant l’année de cotisation; dans ce cas, la cotisation est prélevée au pro rata (nombre de mois d’activité commerciale).
Réductions réglementaires (rabais)
- Les entreprises qui ont leur siège dans un canton qui détient son propre fonds bénéficient d’un rabais de 20%, pour autant que la législation cantonale ne prévoie pas d’exonération au niveau cantonal en présence d’un fonds national.
- Les membres de l’ALPDS bénéficient d’un rabais de 50% (art. 10, al. 2, du règlement du Fonds en faveur de la formation professionnelle).
- Les rabais sont cumulables. Le rabais selon chiffre 2 est calculé sur la base du montant de la facture réduit de 20%.